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Le ministère de l'Économie et des Finances a été interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour un agent immobilier de pratiquer des réductions d’honoraires en transaction.

• Réponse ? 

La question :

Un député a demandé aux pouvoirs publics la manière dont l'arrêté ministériel du 10 janvier 2017 doit être interprété. Cet arrêté implique que tout agent immobilier doit désormais respecter ses tarifs en transaction (barème affiché en vitrine, annonces diffusées avec les honoraires non incluses, ...). Plus précisément, ce député à demander si l'obligation édictée par l'article 2 I de l'arrêté, qui est celle « d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations », l’emporte sur l’« interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients ».

La réponse :

Du ministre de l'Économie et des Finances sur la disposition de l'arrêté du 10 janvier 2017 : l’obligation « signifie que le professionnel doit veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans la majorité des transactions de vente auxquelles il participe. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières. En revanche, si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes. En dehors des conditions précitées, le non-respect du barème, que cela soit à la hausse ou à la baisse, est susceptible de consister un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation » (réponse ministérielle : JOAN du 31 octobre 2017 p. 5300 n° 1209).

En pratique :

La réponse ministérielle reprend « mot pour mot » la vision de la DGCCRF, formulée dans sa « note » d'interprétation de l'arrêté du 10 janvier 2017. Rien de neuf donc, et aucune « souplesse » n'est donc à attendre des services de la DGCCRF concernant la possibilité, pour les agents immobilier, de faire des « rabais » sur les honoraires pratiqués lors d’une transaction immobilière. Mais la discussion reste toujours possible sur comment on interprète « affaires particulières » ! Une notion sujette à différentes interprétations de la part des services de la DGCCRF, ce qui n'est guère source de sécurité juridique ... Ni pour les acquéreurs, ni pour les agents immobilier.

Côté agent immobilier, la loi est claire. Notre barème d’honoraires concernant la vente doit être en principe respecté. Si l’on peut pratiquer un « rabais » sur nos honoraires à l'occasion d'une vente, nous serons bien prudent de ne le faire que de manière occasionnelle, en ne réservant cette manière de faire uniquement pour des transactions qui « sortent de l'ordinaire » au regard de notre activité habituelle (mandats exceptionnels, type de produits différent de nos habitudes, etc.). Toute pratique commerciale de type « petit rabais » est en outre à prohiber si l’on veut respecter la loi et avancer en toute confiance avec nos partenaires et clients.

Source : Flash info SNPI (Syndicat National des Professions Immobilieres) du 09/11/2017  --- Lien direct assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1209QE.htm