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Depuis le 1er juin 2018 : la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) s'applique en matière de déclaration de sinistre

Depuis le 1er juin, tous les dommages inférieurs à 5.000 € hors taxes rentrent dans le cadre de la convention IRSI,  y compris les locaux meublés et saisonniers.

C’est l’assureur du local sinistré qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux. On dit de lui qu'il est « gestionnaire » du dossier. Avant, le traitement d'un sinistre impliquait une multitude d'intervenants, ce qui était source de nombreux litiges.

Désormais, ce gestionnaire est chargé  de s'assurer de la réalité du dégât, d'organiser les modalités de recherche de fuite, de désigner un expert (pour une expertise commune à tous les assureurs ) et de procéder à l’évaluation des dommages. Il doit ensuite désigner le ou les assureurs qui doivent prendre en charge les dommages selon les nouveaux barèmes (tranches).

En effet, l'IRSI établit deux tranches de sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais :

Tranche 1 : dommages inférieurs à 1.600 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours).

Si le dégât rentre dans la tranche 1, il y aura une prise en charge globale par l'assureur gestionnaire (donc l'assureur de l'immeuble sinistré) et il n'aura pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser une quote-part, sauf s'il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois.

Tranche 2 : dommages supérieurs à 1.600 HT et inférieurs à 5.000 HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours). 

Si le dégât rentre dans cette tranche, un seul expert est désigné par l'assureur gestionnaire. Son rapport est opposable aux divers intervenants (assureurs des uns et des autres) et ce sera à l'assureur du bien sinistré (donc au gestionnaire) de prendre en charge le sinistre à charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance.

Le principal avantage de cette convention, tant dans la tranche 1 que 2,  est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

 Attention ! Au-delà de 5.000 € de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (Cide-cop) ou encore les recours de droit commun.

A noter :  Avec l'IRSI, le coût de la recherche de fuite initiée par le gestionnaire est payé par lui à l'exclusion de l’éventuelle réparation (exemple : joint, changement robinet). En revanche, si les occupants du bien sinistré procèdent à une recherche de fuite avant la déclaration ou réalisent des investigations afin d'éviter l'aggravation du sinistre, ces frais restent à charge de leur propre assureur.

Ce que vous devez encore savoir sur l'IRSI :

•  La garantie dégât des eaux s'exerce désormais suivant la formule « tous risques sauf » incluant désormais les sinistres d'origine inconnue

• IRSI est applicable pour un local meublé ou saisonnier

• l'incendie est lui aussi régi par cette convention

• en cas de sinistre au sein d'une copropriété, l'assurance de l'immeuble interviendra désormais en troisième après l'assurance de l'occupant, puis celle du copropriétaire-bailleur

• avec l'ancienne convention Cidre, les assureurs pouvaient opposer leur franchise. Avec IRSI, ces franchises ou exclusions ne sont plus opposables. La convention et ses réputés garantis priment sur les contrats qui excluraient par exemple la prise en charge de la recherche de fuite ou autres.