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DISPOSITIF DENORMANDIE : PUBLICATION DES TEXTES D’APPLICATION Adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2019, le dispositif DENORMANDIE élargit les dispositions de la loi PINEL à l’investissement dans l’ancien et hors zone tendue.

LE ZONAGE

Ce dispositif cible les logements à rénover situés dans le centre des villes de taille moyenne. Cette réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (centres-villes des 222 communes couvertes par les conventions « cœurs de ville ») ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT

Il permet à un propriétaire qui achète, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement ancien à rénover ou un local qu’il souhaite transformer en logement, de bénéficier d’une réduction d’impôt, égale à 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300.000 euros et de 2 opérations par an.

Un avantage fiscal modulé selon la durée de l’engagement de louer :

LES CONDITIONS DE LOYERS ET DE RESSOURCES

L’investisseur doit s’engager à louer le bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans sous conditions de loyers et de ressources pour les locataires.

LES TRAVAUX À RÉALISER

La réduction d’impôt n’est accordée que si l’investisseur s’engage à réaliser dans le logement au moins 25 % du coût total de l’opération (coût d’achat majoré des frais et commissions et des travaux). Il doit s’agir de travaux de rénovation ou de transformation d’un local en logement, réalisés et facturés par une entreprise.

Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.

Après la réalisation des travaux, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique inférieur au seuil de 331 kWhEP/m2 /an.

Cet objectif peut être atteint de deux manières :

- soit par une diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, d’au moins 30 % ou 20 % pour les logements en immeuble soumis au statut de la copropriété ;

- soit par la réalisation de deux actions d’amélioration parmi les cinq suivantes : • isolation thermique des toitures ; • isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; • isolation thermique des parois vitrées ; • installation ou remplacement de systèmes de chauffage ; • installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire.

LES JUSTIFICATIFS

Outre les documents traditionnels dans le cadre du PINEL (engagement de location, copie du bail, etc.), le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Pour justifier du respect du seuil performance énergétique après travaux, le contribuable devra fournir une évaluation énergétique réalisée par un diagnostiqueur immobilier qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux. Il devra également être en mesure de produire les factures des entreprises ayant réalisé des travaux (autres que les factures d'acompte), comportant le lieu de réalisation des travaux, leur nature, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus l'arrêté du 26 mars 2019