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Le mandat de vente en matier d'immobilier necessite une transparence lorsque il s'agit de mettre des honoraires de vente de l'agent immobilier à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.

Une obligation légale depuis 2014, renforcée en 2017.

Des obligations en matière de publicité

Il est important de préciser que les honoraires de l'agent immobilier sont libres, mais ces derniers doivent être respectés lors de la signature du mandat de vente. En effet, le professionnel à l'obligation d'appliquer son bareme lors de la prise de mandat et il ne peut y deroger que dans certains cas. Cette mesure vise à empêcher certains professionnels de pratiquer des honoraires "à la tête du client"

De plus, le professionnel doit être transparent concernant la charge des ses honoraires. L'option choisie (charge acquéreur ou vendeur) n'est pas sans conséquence sur les publicités:

En effet, pratiquer des honoraires charge acquéreur implique davantage de contraintes. 

Depuis un arrêté du 10 janvier 2017, les annonces doivent dans ce cas indiquer :

- le montant TTC (toutes taxes comprises) des honoraires du professionnel qui reviennent à l’acquéreur, exprimés en pourcentage de la valeur du bien vendu ;

- la part des honoraires dus par le preneur ainsi que le prix de vente sans et avec ces frais (le prix avec les frais inclus devant être inscrit en caractères plus importants).

A l’inverse, lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, la publicité indique uniquement le prix de vente ainsi ainsi que celui à qui incombe le paiement desdits honoraires (sans précison sur le montant en % ou en euro)

De plus en plus de transparence!

Toutes ces mesures ont pour  but d’apporter aux acquéreurs  toujours plus de transparence.

Elles doivent permettre d'éviter  une pratique appelée "basculement d'honoraires" qui est désormais très contrôlée par la DGCCRF, laquelle n’hésite pas à mettre aux agents immobiliers des avertissements et des amendes, invoquant des « pratiques commerciales trompeuses », ou des « publicités de nature à induire en erreur ».

Cette mesure permettait à un acquéreur de supporter au dernier moment les honoraires du professionnel, faisant ainsi de diminuer les frais de mutations (dits de notaire) qui étaient calculer sur le prix net vendeur et non frais d'agence inclus. L’état n'y  trouvait pas son compte avec pour conséquence une perte substantielle de taxes pour le budget national…