Chers propriétaires, chers bailleurs,
Depuis le 1er janvier 2024, tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (hors bail mobilité) doivent mentionner le numéro fiscal du bien objet de la location.
Chaque local dispose de son propre numéro fiscal (appartement, cave, parking dépendances…). Il convient de tous les noter sur le bail en fonction de l’objet de la location.
Mais en pratique comment faut-il faire ? Pour cela rien de plus simple, suivez les étapes inscrites indiquées sur la photo de cet article !
Le groupe VIVES IMMOBILIER, vous accompagne et vous conseille dans toutes vos démarches d’achat, de vente, de location et de gestion.
