Chers propriétaires,
Le GROUPE VIVES IMMOBIOLIER s’engage à vous tenir informé des dernières lois en vigueur afin de vous permettre à avancer en toute sécurité dans le domaine de l’immobilier.
Nous tenons donc à vous informer, que si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à l’obligation de déclarer avant le 1er juillet de chaque année, son patrimoine sur le site impot.gouv dans la rubrique « biens immobiliers », puis « déclaration d’occupation »
Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation devront informer l'administration :
→ De la nature de l'occupation des locaux dont ils se réservent la jouissance,
→ Si les locaux sont occupés par des tiers : les propriétaires seront tenus de déclarer l'identité du ou des occupants des locaux
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements seront passibles d’une amende fiscale de 150€ par local.
